COVID / Le fonds de résilience

Qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association …) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020assouplit les conditions d’éligibilité.

Peuvent en bénéficier les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ou celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :
– par rapport à la même période de l’année précédente,
– ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débuté avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

NB : les Loueurs en Meublés Non Professionnels ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. 

Quel est le montant d’indemnisation ?

Pour les entreprises et commerces fermés administrativement, l’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
Pour les entreprises des secteurs du tourisme qui restent ouvertes mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%, l’indemnisation mensuelle est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité font leur demande sur le site de la Direction générale des finances publiques :
– à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
– à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.